Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions Art. M 43
Section 10 : Dispositions spéciales aux articles et produits dangereux
Munitions et artifices
La présentation, le stockage dans les locaux de vente et la vente au public des munitions et artifices sont soumis à la réglementation propre à ces artifices.
De plus, sauf autorisation particulière donnée après avis de la commission de sécurité, l'exposition et la vente de ces articles sont interdites en sous-sol.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1982-02-03